Dossier DLR5L17N50815 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N50815 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant

Déposé au Sénat le 29 octobre 2024.

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29 octobre 2024 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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  • 29 oct. Proposition de loi — relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant