Dossier DLR5L17N50884 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N50884 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville
Déposé au Sénat le 12 novembre 2024.
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12 novembre 2024 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 12 nov.
Proposition de loi
— visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville