Dossier DLR5L17N50955 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N50955 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
Déposé au Sénat le 26 novembre 2024.
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26 novembre 2024 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 26 nov.
Proposition de loi
— relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant