Dossier DLR5L17N50956 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N50956 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
Déposé au Sénat le 22 novembre 2024.
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22 novembre 2024 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 22 nov.
Proposition de loi
— visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux