Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°161 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 22 novembre 2024
Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et… ».