Dossier DLR5L17N50998 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N50998 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Réforme du droit de grève dans les services publics
Déposé à l’AN le 3 décembre 2024.
Navette Le parcours du texte
3 décembre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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