Ce document appartient au dossier législatif « Réforme du droit de grève dans les services publics ».
N° 649 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2024. PROPOSITION DE LOI portant réforme du droit de grève dans les services publics , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Éric CIOTTI, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Charles ALLONCLE, Mme Brigitte BARÈGES, M. Matthieu BLOCH, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, Mme Christelle D’INTORNI, M. Olivier FAYSSAT, M. Bartolomé LENOIR, Mme Hanane MANSOURI, M. Maxime MICHELET, M. Éric MICHOUX, M. Vincent TRÉBUCHET, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Gérault VERNY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le droit de grève et la liberté de circulation sont deux principes constitutionnels. L’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen rappelle que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Par ailleurs, le droit de grève n’est pas absolu ni sans limites ; il s’inscrit dans le cadre des lois qui le…
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