Dossier DLR5L17N51008 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N51008 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés
Déposé à l’AN le 3 décembre 2024.
Navette Le parcours du texte
3 décembre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 3 déc.
Proposition de loi
— Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux en…