Ce document appartient au dossier législatif « Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants… ».
N° 660 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à réformer le versement aux services de l’ aide sociale à l’ enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Antoine VERMOREL-MARQUES, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En 2020, 199 530 enfants étaient accueillis par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ( [1] ) . Cela représente une hausse de 43 % depuis 2002 ( [2] ) . L’accueil de ces jeunes n’est aujourd’hui plus optimal. Il ne permet pas toujours un accompagnement personnalisé et adéquat. Il relève, pourtant, de la responsabilité des pouvoirs publics d’accompagner ces jeunes en difficulté pour leur donner toutes les clés nécessaires à leur construction et les préparer au mieux à leur vie d’adulte. En l’état actuel de la pratique, les allocations familiales continuent d’être versées aux familles dont le ou les enfants ont été…
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