Dossier DLR5L17N51026 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N51026 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique
Déposé à l’AN le 3 décembre 2024.
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3 décembre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 3 déc.
Proposition de loi
— Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique