Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°679 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 3 décembre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique
Ce document appartient au dossier législatif « Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique ».
N° 679 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à préserver l’ épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Christine ARRIGHI, M. Pouria AMIRSHAHI, M. Benoît BITEAU, M. Arnaud BONNET, Mme Marie-Charlotte GARIN, Mme Julie OZENNE, M. Jean-Claude RAUX, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Eva SAS, M. Boris TAVERNIER, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Créé le 22 mai 1818, le livret A est le plus ancien et le plus utilisé des produits d’épargne. Il a été conçu après les guerres napoléoniennes pour stabiliser le système financier, avant d’être réorienté au XX ème siècle vers le soutien au logement social. Deux cents ans après sa création, il reste un produit particulièrement attractif et sûr. Cette popularité se confirme au regard des chiffres…