Dossier DLR5L17N51082 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N51082 · projet ou proposition de loi organique · XVIIe législature
Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
Déposé à l’AN le 11 décembre 2024.
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11 décembre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 11 déc.
Proposition de loi
— Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants