Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°715 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 décembre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi organique supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
Ce document appartient au dossier législatif « Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants ».
N° 715 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 décembre 2024. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Marc CHAVENT, Mme Brigitte BARÈGES, M. Bernard CHAIX, M. Jonathan GERY, M. Bartolomé LENOIR, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Éric MICHOUX, M. Thibaut MONNIER, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Christelle D’INTORNI, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En mai dernier, des parlementaires de l’Assemblée nationale et le Sénat ont plaidé, par deux rapports distincts, pour un retour du cumul entre le mandat parlementaire et le mandat exécutif local. Le rapport « Décentralisation : Le temps de la confiance » dirigé par le député Éric Woerth a souligné que le régime actuel, en vigueur depuis la loi n° 2014‑125 du 14…