Dossier DLR5L17N51129 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N51129 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

Déposé à l’AN le 19 décembre 2024.

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19 décembre 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 19 déc. Proposition de loi — Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers