Ces cinq amendements concernent la fermeture administrative des commerces qui vendent du protoxyde d’azote, les quatre derniers étant des amendements de repli.Le premier problème que nous pose la fermeture…Article 7 (suite),
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Il vise à supprimer la peine relative à la consommation de protoxyde d’azote.Les travaux de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives permettent d’éclairer scientifiquement la…Article 7,
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