Dossier DLR5L17N51131 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N51131 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
Déposé à l’AN le 19 décembre 2024.
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19 décembre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 19 déc.
Proposition de loi
— Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol