Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°731 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 19 décembre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
Ce document appartient au dossier législatif « Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol ».
N° 731 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Philippe JUVIN, Mme Pascale BAY, M. Ian BOUCARD, M. Vincent DESCOEUR, Mme Virginie DUBY-MULLER, Mme Justine GRUET, M. Vincent JEANBRUN, Mme Alexandra MARTIN, Mme Christelle PETEX, M. Nicolas RAY, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Joël BRUNEAU, M. Salvatore CASTIGLIONE, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Christophe NAEGELEN, M. Stéphane VIRY, Mme Véronique BESSE, Mme Christelle D’INTORNI, Mme Sophie-Laurence ROY, M. Jean-Carles GRELIER, M. Hubert OTT, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Perceval GAILLARD, Mme Zahia HAMDANE, M. Abdelkader LAHMAR, Mme Sarah LEGRAIN, M. René PILATO, Mme Félicie GÉRARD, Mme Lise MAGNIER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs ,…