Dossier DLR5L17N51145 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N51145 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local
Déposé à l’AN le 19 décembre 2024.
Navette Le parcours du texte
19 décembre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 19 déc.
Proposition de loi
— Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissemen…