Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°745 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 19 décembre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local ».
N° 745 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’ attribution de la dotation de soutien à l’ investissement local , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Thibault BAZIN, M. Pierre CORDIER, Mme Sylvie BONNET, M. Guillaume LEPERS, M. Hubert BRIGAND, M. Jérôme NURY, Mme Alexandra MARTIN, M. Corentin LE FUR, Mme Justine GRUET, M. Fabien DI FILIPPO, M. Nicolas RAY, Mme Anne-Laure BLIN, Mme Josiane CORNELOUP, M. Vincent DESCOEUR, M. Éric PAUGET, M. Jean-Luc BOURGEAUX, Mme Émilie BONNIVARD, M. Fabrice BRUN, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Ian BOUCARD, M. Jean-Pierre TAITE, M. Yannick NEUDER, Mme Christelle PETEX, M. Michel HERBILLON, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Par le vote de la loi relative à l’administration territoriale de la République du 6 février…