Dossier DLR5L17N51158 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N51158 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
Déposé à l’AN le 19 décembre 2024.
Navette Le parcours du texte
19 décembre 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 19 déc.
Proposition de loi
— Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat