Ce document appartient au dossier législatif « Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat ».
N° 760 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à exonérer de taxe d’ habitation l’ensemble des locaux des établissements d’ enseignement privés sous contrat , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Corentin LE FUR, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Sylvie BONNET, M. Pierre CORDIER, M. Jérôme NURY, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Jean-Pierre TAITE, M. Jean-Pierre VIGIER, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Vincent JEANBRUN, M. Éric PAUGET, Mme Pascale BAY, M. Jean-Luc BOURGEAUX, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Jean-Yves BONY, Mme Anne-Laure BLIN, Mme Christelle PETEX, Mme Émilie BONNIVARD, M. Thibault BAZIN, M. Ian BOUCARD, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Xavier BRETON, M. Olivier MARLEIX, M. Nicolas RAY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Jusqu’à une période récente, les établissements privés d’enseignement sous contrat étaient exemptés de taxe d’habitation.…
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