Dossier DLR5L17N51166 — En cours d'examen

En cours d'examen Dossier DLR5L17N51166 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin

Déposé à l’AN le 19 décembre 2024.

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19 décembre 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

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19 déc. Proposition de loi — Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin