Dossier DLR5L17N51195 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N51195 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales
Déposé au Sénat le 6 janvier 2025.
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6 janvier 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 6 janv.
Proposition de loi
— relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales