Proposition de loi n°227 — PIONSNR5S459B0227
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°227 · Commission des affaires sociales · déposé le 6 janvier 2025

Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales ».

n°227numéro de dépôt

Filiation Ce document

Repères Autour du document