Proposition de loi n°227 — PIONSNR5S459B0227
Proposition de loi
Sénat · n°227 · Commission des affaires sociales · déposé le 6 janvier 2025
Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales ».
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