Dossier DLR5L17N51276 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N51276 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature
Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement
Déposé à l’AN le 16 janvier 2025.
Navette Le parcours du texte
16 janvier 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 16 janv.
Proposition de loi
— Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement