Ce document appartient au dossier législatif « Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement ».
– 1 – N° 780 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2025. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à soumettre l’ envoi de militaires à l’ étranger à l’ autorisation du Parlement , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Bastien LACHAUD, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)] , députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Aucune question ne doit échapper au contrôle démocratique, et singulièrement pas les questions de défense, qui engagent la nation toute entière avec ses soldats. Ainsi, le contrôle parlementaire des décisions engageant la nation dans des conflits armés à l’étranger est essentiel. Pourtant, l’état actuel de notre Constitution ne garantit pas ce contrôle, alors que c’est une exigence démocratique fondamentale. L’article 35 de la Constitution…
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