Dossier DLR5L17N51306 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N51306 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
Déposé à l’AN le 21 janvier 2025.
Navette Le parcours du texte
21 janvier 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 21 janv.
Proposition de loi
— Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le reve…