Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°799 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 21 janvier 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
Ce document appartient au dossier législatif « Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les… ».
N° 799 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025. PROPOSITION DE LOI visant à ramener le délai d’ exonération de l’ imposition des plus - values immobilières à 15 ans pour l’ impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Éric PAUGET, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Notre pays est aujourd’hui confronté à une crise de la construction, à une incertitude quant à d’application du prêt à taux zéro et aux effets délétères sur l’immobilier et le logement que génère l’arrêt le 31 décembre 2024 du dispositif Pinel qui a pourtant permis de porter pendant 40 ans l’investissement locatif à travers une réduction d’impôt. Aussi, est‑il urgent de revitaliser le marché immobilier et celui du logement en orientant les objectifs de politique publique dans ce domaine vers une meilleure harmonisation et efficacité de notre fiscalité. En effet,…