Dossier DLR5L17N51338 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N51338 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridique
Déposé à l’AN le 21 janvier 2025.
Navette Le parcours du texte
21 janvier 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 21 janv.
Proposition de loi
— Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son en…