Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°833 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 21 janvier 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement… ».
N° 833 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025. PROPOSITION DE LOI visant à améliorer l’ accueil et l’ intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Bruno FUCHS, M. Xavier ALBERTINI, M. Ludovic MENDES, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La population qu’il est convenu de regrouper sous l’appellation plus poétique que juridique, des « gens du voyage » dont a émergé, d’un point de vue pragmatique, une catégorie administrative, est estimée selon les sources à un nombre oscillant de 250 000 à 400 000 personnes aujourd’hui en France. La réalité étant toujours plus complexe qu’une donnée statistique, ce sont, en fait, plusieurs communautés différentes, aux origines historiques et géographiques lointaines très variées, qui sont…