Dossier DLR5L17N51340 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N51340 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale

Déposé à l’AN le 21 janvier 2025.

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21 janvier 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 21 janv. Proposition de loi — Calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale