Ce document appartient au dossier législatif « Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale ».
N° 835 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025. PROPOSITION DE LOI modifiant le calcul de la taxe d’ enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Éric MARTINEAU, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe perçue par les collectivités territoriales pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers. La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c’est‑à‑dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété, tel que défini par l’article 1388 du code général des impôts. Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité, voté par délibération. Le taux de la TEOM est fixé chaque année par la collectivité territoriale compétente (commune, établissement public de coopération…
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