Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
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Dossier DLR5L17N51437 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil
Déposé à l’AN le 4 février 2025.
Navette Le parcours du texte
4 février 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
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4 févr.Proposition de loi
— Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms