Proposition de loi Assemblée nationale · n°887 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 4 février 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil

Ce document appartient au dossier législatif « Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des… ».

Annaïg Le Meurauteur · EPR

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– 1 – N° 887 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2025. PROPOSITION DE LOI visant à autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’ état civil , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Annaïg LE MEUR, M. Hervé BERVILLE, M. Joël BRUNEAU, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Michel CASTELLANI, M. Salvatore CASTIGLIONE, M. Paul-André COLOMBANI, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Denis FÉGNÉ, M. Damien GIRARD, M. Jean-Michel JACQUES, Mme Sandrine LE FEUR, M. Didier LE GAC, Mme Karine LEBON, M. Corentin LE FUR, Mme Graziella MELCHIOR, M. Paul MOLAC, Mme Sophie PANTEL, Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Maud PETIT, M. Nicolas RAY, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, Mme Dominique VOYNET, Mme Marie POCHON, M. Charles DE COURSON, M. Tristan LAHAIS, M. David TAUPIAC,…

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