Dossier DLR5L17N51441 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N51441 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

Déposé à l’AN le 4 février 2025.

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4 février 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 4 févr. Proposition de loi — Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles