Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles ».
N° 891 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2025. PROPOSITION DE LOI visant à améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Stella DUPONT, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Il y a dix ans, lorsque M. Jacques Pélissard déposait à l’Assemblée nationale une proposition de loi destinée à encourager les regroupements de communes sous la forme de « communes nouvelles », il déclarait vouloir « promouvoir un cadre communal rénové, où, sur la base du volontariat, [les élus disposeront d’une] réelle opportunité d’organisation, synonyme de maintien des services, assurant ainsi la proximité à laquelle la population, à juste titre, est très attachée. » Or, après une dynamique observée dans les années 2016‑2019, le rythme de création des communes…
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