Dossier DLR5L17N51466 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N51466 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature
Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Déposé à l’AN le 6 février 2025.
Navette Le parcours du texte
6 février 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
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- 6 févr.
Proposition de loi
— renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes