Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes ».
N° 915 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2025. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à renforcer le Parlement en période d’ expédition des affaires courantes , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Léa BALAGE EL MARIKY, M. Stéphane MAZARS, M. Florent BOUDIÉ, députée et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , À la suite des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, le Gouvernement de M. Gabriel Attal, qui avait remis sa démission au Président de la République le 8 juillet, lequel l’a acceptée le 16 juillet, a expédié les affaires courantes à compter de cette dernière date et jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement. Le Gouvernement a ainsi assuré l’expédition des affaires courantes durant une période de soixante‑sept jours, une durée inédite dans l’histoire des IV e et V e Républiques. C’est dans ce contexte inédit…
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