Dossier DLR5L17N51477 — Adoptée
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adoptée Dossier DLR5L17N51477 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Déposé au Sénat le 7 février 2025, dernière décision le 20 octobre 2025.

8 moisde navette

Navette Le parcours du texte

7 février 2025 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

20 octobre 2025 AN

Dépôt d'une initiative en navette

20 octobre 2025 Sénat

Décision : adoptée

Repères Autour du texte

Dossier Les documents

  • 7 févr. Proposition de loi — visant à garantir la prééminence des lois de la République
  • 15 oct. Proposition de loi — visant à garantir la prééminence des lois de la République
  • 15 oct. Rapport — rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Philippe Bas, Mathieu Darnaud, Hervé Marseille, Mm…
  • 20 oct. Proposition de loi — visant à garantir la prééminence des lois de la République
  • 20 oct. Proposition de loi — visant à garantir la prééminence des lois de la République adoptseance