Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°1978 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 20 octobre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République », qui en compte 5 au total.
N ° 1978 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2025. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à garantir la prééminence des lois de la République , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 317 (2024-2025), 27 , 28 et T.A. 3 (2025‑2026). – 1 – Article unique Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 octobre 2025. Le Président, Signé : Gérard LARCHER