Dossier DLR5L17N51520 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N51520 · résolution article 34-1 · XVIIe législature
La mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »
Déposé à l’AN le 13 février 2025.
Navette Le parcours du texte
13 février 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 13 févr.
Proposition de résolution
— mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite d…