Ce document appartient au dossier législatif « La mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac… ».
N° 968 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION relative à la mise en œuvre du Protocole de l’ Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac », présentée par M. Frédéric VALLETOUX, M. Xavier LACOMBE, M. Didier LEMAIRE, Mme Lise MAGNIER, Mme Béatrice PIRON, M. Christophe PLASSARD, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, M. Xavier ROSEREN, Mme Isabelle RAUCH, M. Xavier ALBERTINI, M. Henri ALFANDARI, Mme Béatrice BELLAMY, M. Thierry BENOIT, M. Sylvain BERRIOS, M. Bertrand BOUYX, M. Jean-Michel BRARD, M. Paul CHRISTOPHE, Mme Nathalie COLIN-OESTERLÉ, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, Mme Félicie GÉRARD, M. François GERNIGON, M. Pierre HENRIET, M. François JOLIVET, M. Loïc KERVRAN, M. Thomas LAM, Mme Anne LE HÉNANFF, M. Jean MOULLIERE, Mme Naïma MOUTCHOU, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, M. Jean-François PORTARRIEU, Mme Laetitia SAINT-PAUL, M. Vincent THIÉBAUT, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Depuis les années 2000 avec le lancement du plan Cancer I (2003‑2007) par le…
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