Dossier DLR5L17N51550 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N51550 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Déposé à l’AN le 18 février 2025.
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18 février 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 18 févr.
Proposition de loi
— Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants