Ce document appartient au dossier législatif « Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants ».
– 1 – N° 984 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 février 2025. PROPOSITION DE LOI visant à un meilleur encadrement de l’ enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants , (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Pierrick COURBON, Mme Delphine LINGEMANN, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mme Violette SPILLEBOUT, M. Erwan BALANANT, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Frantz GUMBS, Mme Danielle SIMONNET, Mme Béatrice PIRON, Mme Karine LEBON, M. Lionel CAUSSE, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Géraldine BANNIER, M. Michel CASTELLANI, Mme Eva SAS, M. Moerani FRÉBAULT, Mme Dominique VOYNET, M. Philippe FAIT, M. Jean-Claude RAUX, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Jean-Victor CASTOR, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, M. Sacha HOULIÉ, M. Damien MAUDET, M. Emmanuel DUPLESSY, Mme Martine FROGER, M. Éric MARTINEAU, Mme Sandra REGOL, M. Emmanuel MAUREL, M. Christophe MARION, M. Frédéric MAILLOT, M. David…
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