Dossier DLR5L17N51604 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N51604 · résolution · XVIIe législature
Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police
Déposé à l’AN le 6 mars 2025.
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6 mars 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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