Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête
Assemblée nationale · n°1032 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 6 mars 2025 · XVIIe législature
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police
Ce document appartient au dossier législatif « Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police ».
– 1 – N° 1032 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’ échec de « Scribe - XPN » , logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Antoine LÉAUMENT, M. Ugo BERNALICIS, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD,…