Dossier DLR5L17N51644 — En cours d'examen

En cours d'examen Dossier DLR5L17N51644 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes

Déposé à l’AN le 11 mars 2025.

Navette Le parcours du texte

11 mars 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

Repères Autour du texte

Dossier Les documents

11 mars Proposition de loi — Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens c…