Proposition de loi Assemblée nationale · n°1074 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 11 mars 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et à lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes

Ce document appartient au dossier législatif « Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par… ».

Antoine Vermorel-Marquesauteur · DR

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N° 1074 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2025. PROPOSITION DE LOI visant à conforter le régime d’ indemnisation des catastrophes naturelles et à lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Antoine VERMOREL-MARQUES, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Depuis sa mise en place en 1982, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit « régime CatNat », a fait la preuve de sa résilience. Ce régime, en associant étroitement les compagnies d’assurances aux institutions publiques, rend aujourd’hui possible une véritable solidarité face aux catastrophes naturelles sur l’ensemble du territoire français, tout en préservant les comptes publics. Toutefois, le changement climatique représente désormais une menace considérable pour le régime CatNat, qui pourrait remettre en cause en cause…

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