Dossier DLR5L17N51659 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N51659 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative
Déposé à l’AN le 11 mars 2025.
Navette Le parcours du texte
11 mars 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 11 mars
Proposition de loi
— Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à…