Ce document appartient au dossier législatif « Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur… ».
N° 1089 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2025. PROPOSITION DE LOI visant à garantir l’ accompagnement des jeunes majeurs confiés à l’ aide sociale à l’ enfance , sans discrimination liée à leur situation administrative , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Sébastien PEYTAVIE, M. Arnaud BONNET, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, Mme Danielle SIMONNET, M. Pouria AMIRSHAHI, Mme Christine ARRIGHI, Mme Lisa BELLUCO, M. Karim BEN CHEIKH, M. Benoît BITEAU, M. Nicolas BONNET, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Hendrik DAVI, M. Emmanuel DUPLESSY, M. Charles FOURNIER, Mme Catherine HERVIEU, Mme Julie LAERNOES, M. Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, Mme Marie POCHON, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mme Eva SAS, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , « Des milliers de jeunes majeurs, qui ont été protégés par l’aide…
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